DÉFICIT FONCIER

Un mécanisme de déduction sans plafonnement des revenus fonciers avec la possibilité de report du déficit jusqu’à 10 années.

 

L’article 156,I,3° du Code Général des Impôts, permet aux propriétaires de bien à usage d’habitation destiné à la location nue, de déduire sans plafonnement de leurs revenus fonciers le déficit foncier généré par le paiement de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées sur le bien.

 

Le surplus de déficit foncier éventuellement constaté s’imputera sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €.

 

Dispositif de droit commun, hors plafonnement des niches fiscales.

 

Location pendant 3 ans après la dernière année d’imputation de déficit foncier.

 

Pas d’engagement de détention minimum.

 

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