Loi de finances 2014

Loi de finances 2014 : la fiscalité de l'assurance vie modifiée lors du vote définitif. 

 

Il aura fallu plusieurs semaines de discussions mais nous pouvons aujourd’hui faire le point sur les mesures finales qui impactent la fiscalité des contrats d’assurance vie.

La fin des contrats NSK

Ces contrats qui permettaient de bénéficier d’une fiscalité attractive après 8 années de détention (exonération d’impôt sauf des prélèvements sociaux) ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er janvier 2014. Les contrats NSK en cours préservent toutefois leurs avantages si les conditions d’investissement demeurent remplies.

La hausse de la fiscalité successorale

Les contrats souscrits et alimentés avant les 70 ans de l’assuré sont, en cas de dénouement par décès, soumis à un prélèvement forfaitaire sur le montant des capitaux transmis après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Si l’abattement est maintenu, le taux d’imposition est relevé pour les gros contrats. Ce taux est toujours de 20 % jusqu’à 700 000 € (1) de capital transmis par bénéficiaire. En revanche, il passe à 31,25 % (2) au-delà. Le seuil de déclenchement du taux à 31,25 % est à 852 500 € de capital transmis net de prélèvements sociaux par bénéficiaire (152 500 € d’abattement + 700 000 € taxés à 20 %).

Un exemple : prenons le cas du dénouement d’un contrat d’assurance vie d’une valeur de 2 millions d’euros (nets de prélèvements sociaux) à parts égales au profit de deux bénéficiaires. Si le décès a lieu avant le 30 juin prochain, chaque bénéficiaire percevra 830 500 € (1 million – 152 500 € d’abattement – 20 % du solde de 847 500 €).

À partir du 1er juillet, le capital perçu sera de 813 906 €

(1 million – 152 500 € - 20 % de 700 000 € - 31,25 % de 147 500 €) !

Des prélèvements sociaux à 15,50 % pour les anciens contrats

Les produits des contrats d’assurance vie perçus à compter du 1er janvier 1997 qui sont exonérés d’impôt sur le revenu doivent désormais être soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du dénouement du contrat (rachat ou décès), soit 15,50 % actuellement.

Un assouplissement est prévu pour les vieux contrats d’assurance vie (contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997). Pour ces contrats, les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années resteront soumis à la règle des taux historiques s’agissant des prélèvements sociaux.

Une bonne nouvelle pour les bénéficiaires du plafonnement de l’ISF.

Le débat est définitivement tranché. Pour la deuxième fois consécutive, le Conseil constitutionnel a censuré la volonté du Gouvernement de tenir compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF, les intérêts inscrits chaque année sur le fonds euros des contrats et bons de capitalisation. Pour les contribuables qui auraient toutefois intégré ce revenu dans leur calcul au titre de l’ISF 2013, ils peuvent adresser à leur centre des impôts une déclaration rectificative pour demander le remboursement de l’ISF indûment acquitté. Cette déclaration devra être accompagnée d’un courrier de réclamation contentieuse au titre du plafonnement de l’ISF 2013.

(1) 902 838 € pour les contrats dénoués par décès jusqu’au 30 juin 2014.

(2) 25 % pour les contrats dénoués par décès jusqu’au 30 juin 2014.

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