LOI PINEL - NORD-EST

La loi de finances pour 2015 a mis en place, depuis le 1er septembre 2014, un nouveau dispositif d'investissement locatif défiscalisant dans le secteur intermédiaire : le dispositif Pinel. Ce dispositif reprend les principales caractéristiques du dispositif Duflot avec plusieurs assouplissements :

- d'une part dans la durée d'engagement de location, qui devient modulable de 6 à 12 ans,

- d'autre part, dans le choix du locataire qui pourra être, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, un ascendant ou un descendant du contribuable, à condition qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal.

 

Par ailleurs, en cas d'investissement dans une SCPI, l'assiette de la réduction est portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription.

 

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, dans les zones A et B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, bénéficient d'une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu à condition de s'engager à le louer nu. Le taux de l'avantage varie selon la durée d'engagement et la localisation du logement (en métropole ou outre-mer).

 

 

21 - Côte d'Or

 

51 - Marne

 

59 - Nord

 

67 - Bas-Rhin

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