Succession : qui hérite si rien n'a été prévu ?

© svetikd/iStock/Getty Images

 

Sans testament, c’est la loi qui répartira vos biens entre vos héritiers

 

Marié, pacsé ou célibataire, c’est la loi qui se chargera de répartir vos biens entre vos héritiers en l’absence de testament. Ces héritiers, ce sont d’abord vos enfants, y compris ceux d’une précédente union. Ils se partageront, à parts égales, l’essentiel de votre patrimoine. Et si certains sont décédés, ce sont leurs propres enfants, voire leurs descendants, qui recueilleront la part du parent disparu. Le conjoint survivant ? Longtemps ignoré par la loi, il a droit aujourd’hui à une part minimale d’héritage. Le concubin et le pacsé sont moins bien traités, puisque le premier ne recevra rien du tout, et le second devra se contenter d’un droit d’occupation du logement du couple durant un an. Conjoint, enfants, Pacsé, divorcé…découvrez en détails ci-dessous les règles de succession sans testament.

 

Les enfants du défunt passent avant tous les autres héritiers de la liste

 

Les héritiers sont classés par le Code civil en quatre ordres hiérarchiques, qui déterminent les membres de la famille ayant vocation à recueillir la succession. Avec une règle de gestion simple : l’existence d’une personne dans un ordre lui donne la priorité sur toutes les personnes des ordres suivants, lesquelles sont alors exclues de la succession. Le premier ordre, qui prime donc sur tous les autres, est composé des “descendants” du défunt (enfants, petits-enfants…), le deuxième ordre des parents, des frères, des sœurs et de leurs propres enfants, le troisième ordre des grands-parents, le quatrième ordre des oncles, tantes, cousins et cousines jusqu’au 6è degré.

 

Sans héritiers reconnus ni conjoint, c’est l’État qui capte la totalité de la succession

 

Plusieurs héritiers peuvent se trouver en présence au sein d’un ordre (enfants et petits-enfants, par exemple, pour le premier ordre). Afin de définir ceux qui seront appelés à succéder, on les classe par degré de parenté, qui se détermine par le nombre de génération séparant chaque héritier du défunt. Voyez l’illustration ci-dessous : on compte un degré entre le défunt et ses enfants ou ses parents, deux degrés avec ses petits-enfants ou ses frères et sœurs (concernant ces derniers, comme pour tous les héritiers en ligne indirecte, il faut d’abord remonter au parent commun avant de redescendre vers eux). La règle veut que la priorité soit donnée à celui qui est le plus proche du défunt en degré (sauf pour les parents et les frères ou sœurs, qui viennent en concurrence).

 

Les héritiers des degrés suivants, par exemple les petits-enfants par rapport aux enfants, sont alors évincés, sachant que s’il existe plusieurs héritiers de même degré (plusieurs enfants, par exemple), ils se partagent la succession à parts égales. Notez qu’au-delà du 6è degré, plus aucun héritier n’est reconnu : en l’absence de conjoint, c’est l’Etat qui empoche tout.

 

Pas un centime de succession pour le Pacsé ou le concubin !

 

Que l’on fasse partie d’une famille classique, monoparentale ou recomposée, que l’on soit marié ou pas, la règle est la même pour tous : si aucune disposition particulière n’a été prise, l’intégralité de sa succession sera répartie entre ses enfants (incluant ceux d’une union passée) et son conjoint. Les parents, frères, sœurs, cousins n’ayant dans ce cas droit à rien. Tout comme le pacsé et le concubin, et cela même s’ils avaient partagé la vie quotidienne du défunt pendant cinquante ans…

 

Contrairement au Pacsé et au concubin, il recevra une part minimale d’héritage

 

Le conjoint du défunt a un rôle à part dans le règlement des successions : quelle que soit la configuration de la famille, traditionnelle ou pas, il aura forcément droit à une part d’héritage (plus le droit d’occuper durant au moins un an le logement du couple). Comme le montre le tableau ci-dessous, il a priorité sur les héritiers des 3è et 4è ordres (grands-parents, oncles…), mais devra partager la succession avec ceux des 1er et 2è ordres, c’est-à-dire les enfants, les parents, et, dans une moindre mesure, les frères et sœurs du défunt. Ces derniers conservent en effet un “droit de retour”, qui leur permet de récupérer 50% des biens que le défunt avait reçus de ses parents (par voie de donation ou de succession).

 

Rappelons enfin que, même si l’on n’a pas toujours envie de se marier avec son nouveau partenaire quand on fonde une nouvelle famille – surtout si l’on sort d’un divorce difficile –, il faut garder à l’esprit que seul le conjoint peut prétendre à une part de l’héritage. Le concubin et le pacsé sont en effet les grands oubliés des successions : en l’absence de testament, ils ne recueillent aucun bien appartenant à l’autre (lire la partie “Pacsé et concubin” plus bas), tout le patrimoine du défunt revenant alors à ses enfants.

 

Les droits du conjoint sur le patrimoine du défunt

 

Sauf en cas de mesures protectrices prises par le défunt, le sort du conjoint reste lié à la présence de proches héritiers. Avec un enfant issu d’une précédente union, il n’a ainsi droit qu’à 25% des biens. Et ce n’est qu’en l’absence totale d’enfants et des deux parents du défunt qu’il recueille 100% de la succession. Encore que les frères, sœurs et grands-parents ne sont pas totalement exclus : les premiers peuvent récupérer 50% des biens de famille et les seconds exiger une pension alimentaire.

 

Il a les mêmes droits successoraux que ses demi-frères et demi-sœurs

 

Même quand des parents décident de rompre puis de créer une nouvelle famille (concrétisée par un mariage, une simple union en concubinage ou la signature d’un Pacs), les droits héréditaires de leurs enfants, qui obéissent à la loi du sang, ne changent pas : ces enfants restent les héritiers prioritaires du patrimoine de leur père et de leur mère. Il n’est ainsi fait aucune différence entre un enfant issu de l’union actuelle et passée. Peu importe également que cet enfant ait été conçu par des parents mariés ou non, ou qu’il soit né hors des liens du mariage (autrement dit, avec une autre personne que son conjoint). Ayant strictement les mêmes droits que les enfants de leur père ou de leur mère issus de l’union actuelle, cet enfant se partagera ainsi les biens composant la succession (incluant ceux acquis depuis la nouvelle union), à parts égales, avec ses demi-frères et demi-sœurs.

 

En revanche, les enfants nés d’un autre lit n’ont évidemment aucun droit sur l’héritage de la personne avec qui leur parent a refait sa vie. Si cette personne souhaite leur procurer les mêmes droits successoraux (avec les avantages fiscaux qui vont avec) que ceux dont disposent ses propres enfants, il faut qu’elle les adopte, une procédure administrative qui exige toutefois le respect de quelques conditions, notamment d’âge, pour être homologuée par un juge.

 

Ils sont exclus de la succession si le défunt n’a pas pris des dispositions de son vivant

 

En matière d’héritage, la situation dans laquelle se retrouvent le concubin (même notoire, c’est-à-dire ayant vécu au moins un an sous le même toit que son compagnon décédé) ou le partenaire de Pacs n’est guère réjouissante. Le premier est considéré par le Code civil comme un étranger vis-à-vis du défunt. Sauf testament rédigé en sa faveur, il n’est donc jamais appelé à la succession. Même punition pour le pacsé survivant, qui n’est pas aujourd’hui déni comme un héritier légal de son partenaire : sans disposition prise à son profit, il n’aura droit à rien.

 

Mais, contrairement au concubin, il a le droit de demeurer pendant un an dans le logement du couple (même s’il appartenait entièrement au défunt) et de conserver pendant ce délai tout le mobilier qui s’y trouve, à la seule condition d’avoir vécu dans ce logement à titre de résidence principale au moment du décès. Il peut également, à l’issue de cette période d’un an, faire jouer son droit préférentiel d’attribution et ainsi acheter aux cohéritiers le logement qu’il occupe. Toutefois, à la différence du conjoint, le pacsé survivant ne bénéficie pas automatiquement de ce droit d’attribution : pour l’exercer, il faut que le partenaire décédé l’ait expressément indiqué dans son testament.

 

L'avis du Pire Ennemi de vos Impôts : Il est important de préparer sa succession, ne serait-ce pour limiter les conflits familiaux qu'un décès peut générer… et limiter les conséquences financières.

Un testament auprès d'un notaire pour commencer, mais le démembrement, l'assurance vie, les groupements forestiers d'investissement et les groupements fonciers viticoles, par exemple, sont d'excellents outils pour optimiser la transmission de son patrimoine… consultez-nous.

 

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