Épargne retraite : ce qui va changer pour vous.

L’article 20 de la loi Pacte relatif à l’épargne retraite a été adopté à l’Assemblée nationale, vendredi 28 septembre. Il vise à simplifier l’accès à ce support pour encourager les ménages à préparer leur retraite le plus tôt possible.

 

Epargner pour sa retraite lorsqu’on est en plein milieu de sa vie active est loin d’être un réflexe. Pourtant, de nombreux produits offrent cette possibilité. Problèmes : ils sont souvent jugés comme contraignants, ne suivent pas les évolutions des carrières professionnelles et répondent à des règles très différentes. Dans ces conditions, difficile de s’y retrouver. Pour attirer les épargnants, le projet de loi Pacte, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit de simplifier et d’harmoniser les dispositifs. Voici les principales mesures adoptées vendredi dernier, en première lecture.

 

- Sortie au choix en capital ou en rente. Les montants accumulés sur les supports d’épargne retraite ne peuvent être débloqués qu’au moment du départ de la vie active. Jusqu’à présent, dans la plupart des cas, ces sorties prenaient la forme d’une rente, c’est-à-dire d’un complément de revenu versé jusqu’à son décès. Seuls certains supports comme le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) permettaient une sortie, totale ou partielle, en capital. La loi Pacte propose d’ouvrir à tous les produits la possibilité de choisir entre la sortie en capital ou en rente, sans fixer de plafond. À l’épargnant d’estimer la solution la plus adaptée à sa situation.

 

- Déblocage anticipé. Le fait que l’argent soit bloqué pendant plusieurs années sur un support d’épargne retraite peut être vécu comme un frein. A certains moments de sa vie, disposer rapidement d’une somme d’argent importante peut être nécessaire. Aujourd’hui, le déblocage anticipé est possible principalement en cas de décès du conjoint ou encore d’invalidité. Le Perco offre aussi cette option lors de l’acquisition de sa résidence principale. La loi Pacte prévoit d’élargir le déblocage anticipé pour l'achat de sa résidence principale à l’ensemble des supports. Initialement prévu pour les primo accédants, c’est à dire ceux devenant propriétaires pour la première fois, un amendement déposé par le député Aurélien Taché (LREM), adopté vendredi 28 septembre, ouvre ce déblocage anticipé à l’achat d’une résidence principale, qu’il s’agisse ou non de primo-accédants.

 

- “Transférabilité” des supports. Autre point négatif relevé, les difficultés à changer de support d’épargne en fonction de sa vie professionnelle. Ainsi, un épargnant qui bénéficie d’un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ne peut pas transférer ses encours s’il est recruté dans une entreprise ayant mis en place un dispositif de type “article 83” ou s’il se met à son compte et ouvre un contrat Madelin. La loi Pacte devrait permettre de transférer son épargne retraite sur n’importe quel support. Les frais seraient plafonnés à 1% avec une exonération totale au bout de 5 ans de détention.

 

- Généralisation de la gestion pilotée. L’épargne retraite se constitue souvent sur plusieurs dizaines d’années. La gestion des sommes placées peut donc varier si vous êtes plus ou moins proche de l’âge de la retraite. Ainsi, lorsque vous êtes loin de la fin de votre vie professionnelle, l’épargne peut être fortement investie en actions, un placement risqué mais au rendement souvent intéressant. A quelques années de la retraite, il peut être conseillé d’opter pour la prudence en investissant sur des supports garantis comme les fonds en euros. Ce type de gestion est appelé “piloté” car il évolue en fonction de son âge. La loi Pacte prévoit qu’il devienne le mode de gestion proposé par défaut lors de l’ouverture d’un produit d’épargne retraite.

 

- Harmonisation de la fiscalité. Pour que la “transférabilité” soit généralisée et pour permettre une meilleure lisibilité de l’ensemble des supports d’épargne retraite, il est nécessaire de passer par une harmonisation de la fiscalité. Elle pourrait prendre la forme d’une généralisation à l’ensemble des produits de la possibilité de déduire de son impôt sur le revenu les versements volontaires effectués sur son épargne retraite, dans la limite de certains plafonds. En contrepartie, ces sommes seraient fiscalisées à la sortie. Mais pour le moment rien n’est fixé. Contrairement à ce qui a été indiqué au départ, l’harmonisation de la fiscalité n’est pas inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019. Le régime fiscal des plans d’épargne retraite devrait être déterminé dans le cadre d’une ordonnance qui devrait être publiée dans les six prochains mois.

 

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