Héritage : comment percevoir le capital d'une assurance-vie.

Nathan Alliard / Photononstop

 

Exclus de l’actif successoral, les contrats d’assurance-vie sont soumis à une fiscalité spécifique.

 

Les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt n’entrent pas dans son actif successoral. Ils sont régis par les clauses bénéficiaires du contrat. « C’est un volume non négligeable du patrimoine financier des particuliers qui se traite ainsi en dehors de la succession », reconnaît Sophie Gonsard, notaire au Vésinet, membre du réseau Althémis.

 

La clause bénéficiaire du contrat précise en effet l’identité des personnes auxquelles les sommes sont destinées. Lorsqu’il s’agit de personnes exonérées de droits de succession, l’assurance-vie est exonérée elle aussi. « Quand le bénéficiaire est taxable, il se voit appliquer une fiscalité spécifique. Cette dernière est plus avantageuse pour les contrats ne comportant que des primes investies avant 70 ans que pour ceux alimentés après cette date, mais elle demeure intéressante », précise Sophie Gonsard.

 

Les contrats ouverts après le 13 octobre 1998 et ne comportant que des primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (qui par exemple pour des enfants s’ajoute aux 100 000 euros d’abattement dans la succession) et d’un taux d’imposition de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans sur des contrats ouverts après le 20 novembre 1991 sont quant à elles taxables aux droits de succession après un abattement unique par assuré de 30 500 euros.

 

Une longue procédure

 

« Il est important que le notaire chargé de la succession connaisse l’existence de contrats d’assurance-vie par la famille ou les bénéficiaires. Mais aussi étonnant que cela puisse paraître, les compagnies ne s’adressent pas directement au notaire. Ce sont des éléments importants qui aident à la réalisation de la déclaration fiscale partielle », insiste Arlette Darmon, notaire à ­Paris. En effet, le notaire a besoin de disposer de l’ensemble des données patrimoniales permettant d’opérer une liquidation civile et fiscale juste de la succession.

 

Explication : Héritage : savoir organiser une indivision

 

Par ailleurs, il ne faut pas que les bénéficiaires issus de la famille du défunt comptent sur les fonds retirés d’un contrat d’assurance-vie pour régler les droits de succession, pour des questions de délais. « Cette procédure est longue. En comptant l’envoi de toutes les pièces demandées par l’assureur et la déclaration fiscale faite, il faut parfois compter de 4 à 5 mois », indique Arlette Darmon. « Lorsque des proches du défunt pensent qu’il existe un contrat, sans pour autant disposer de documents officiels prouvant son existence, ils peuvent s’adresser par courrier à l’Agira [Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance] », conseille Sylvain Coriat, membre du comité exécutif d’Allianz France. Cette association s’engage à effectuer gratuitement cette recherche avec une réponse dans un délai d’un mois.

 

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