Succession : qu'est ce que la réserve héréditaire ?

© ROBERTO PERI /Gettyimages

 

Dans une succession, la réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. L’objectif poursuivi est d’éviter que des personnes puissent déshériter totalement leurs descendants, les privant ainsi de tous droits dans leur succession. Même si des descendants sont en partie écartés de la succession de leurs ascendants, ils ont la garantie d’en obtenir une part réservée. 

 

Définition de la réserve héréditaire

 

Le patrimoine est divisé en deux parties :

 

  • La réserve héréditaire représente la part du patrimoine qui est réservée aux héritiers réservataires. Le donateur ne peut pas en disposer à sa guise en faveur d'un tiers à la succession. Quand une donation à un héritier réservataire est consentie, le donateur doit impérativement respecter les proportions légales de la réserve héréditaire.

  • La quotité disponible représente la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement. Cela signifie qu'il peut consentir une donation en faveur d'un tiers à sa succession, et qu'à ce titre il s'agit d'un avantage (hors part successorale).

 

Sont appelés héritiers réservataires deux types de personnes : les descendants (enfants, petits-enfants et leurs descendants) et le conjoint survivant. Il faut savoir que les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires.

 

La loi impose donc un principe : il est interdit de donner tout ou partie de la réserve héréditaire à un tiers, et donc de déshériter un héritier réservataire. Cela signifie que les enfants ou à défaut le conjoint survivant, doivent recevoir une part définie du patrimoine. A contrario, il est possible d'avantager un héritier ou un tiers en lui donnant tout ou partie de la quotité disponible.

 

La donation consentie sur la réserve héréditaire de son bénéficiaire est faite en avance sur héritage. La donation consentie sur la quotité disponible du donateur est qualifié de ”hors part successorale” (anciennement préciput).

 

Le calcul de la réserve héréditaire

 

La valeur de la réserve héréditaire est estimée au jour du décès. Pour cette estimation, il faut prendre en compte les éventuelles donations qui auraient déjà été faites, du vivant de la personne décédée dont la succession est ouverte. La valeur de la réserve héréditaire dépend notamment de la présence ou non de descendants ainsi que de leur nombre. En présence d'enfants, qualifiés d'héritiers réservataires, les quotités suivantes doivent être respectées :

 © Fournis par Prisma Media

 

En l'absence d'enfants, lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, celui-ci est alors réservataire et a vocation à recueillir un quart de la succession.

Si une donation consentie au profit d'un tiers à la succession a dépassé le montant légal de la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction afin de rétablir leurs droits successoraux.

 

Réserve héréditaire et assurance-vie

 

Pour rappel, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie ne sont pas considérées comme faisant partie de la succession d'un défunt.

 

Selon le Code des assurances (article L132-13), les sommes payables au bénéficiaire après le décès du souscripteur échappent aux règles du rapport à succession, et échappent également à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

 

À moins qu’elles ne soient qualifiées par l'Administration fiscale de “manifestement exagérées”, les primes versées sur un contrat d'assurance-vie subissent le même sort. La disproportion doit s’apprécier au moment du versement de la prime, et non pas au moment du décès du souscripteur.

 

En pratique, si les primes (et pas le capital versé) sont véritablement manifestement exagérées, elles sont requalifiées, et peuvent être ramenées à l'intérieur des limites de la réserve héréditaire.

 

Plus d'informations...

 

 

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