Pourquoi vous ne pouvez pas transférer une assurance-vie à un meilleur assureur

© Sipa

 

Le 31 janvier, les sénateurs ont ajouté à la loi Pacte un texte qui autorise le transfert d’un contrat d’assurance-vie d’une compagnie à l’autre, sans remettre en cause les avantages fiscaux liés à la date de souscription. Les assureurs sont furieux, le gouvernement est contre. Qu'est-ce que cela changerait pour vous ?

 

C’est un amendement qui est presque passé inaperçu : le 31 janvier, les sénateurs ont ajouté à la loi Pacte un texte qui autorise le transfert d’un contrat d’assurance-vie d’une compagnie à l’autre, sans remettre en cause les avantages fiscaux liés à la date de souscription. Jusqu’ici, tout transfert de l’épargne s’apparentait à la clôture du contrat : le souscripteur devait alors payer des plus-values et des prélèvements sociaux, variables selon l’âge du contrat. Un petit changement qui bouleverse le principal produit d’épargne français. Qu’est-ce que cela changerait pour vous ?

 

La transférabilité de l’assurance-vie est un vieux serpent de mer. À la rentrée 2018, des députés avaient déjà proposé de faire sauter cet interdit lors de la première lecture de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), remarquable pavé de 292 pages et 74 articles. Leur initiative avait aussitôt été torpillée –encore une fois- par les assureurs. Enfin par certains assureurs. Car ce sont les compagnies les plus puissantes, celles qui sont liées aux grandes banques, Crédit agricole, BPCE, Banque postale, CNP (61% du marché) et à quelques assureurs historiques (30% du marché) comme Axa, Allianz et Generali, qui sont les plus opposées à cette initiative. Il est vrai qu’elles ont beaucoup à perdre.

 

Des épargnants "captifs"

 

En effet, cette dizaine de grands assureurs concentre 80% des 1.700 milliards d’euros d’encours de l’assurance-vie. Une masse accumulée au fil des ans par les épargnants. Et qui est comme prisonnière de cette absence de transférabilité. En cas de sortie, en effet, leur contrat est clos, et les taxes pleuvent. Pour Jonathan Herscovici, président de WeSave « la transférabilité libéraliserait le secteur de l’assurance-vie » et pourrait potentiellement « doubler la collecte » des courtiers et plateformes en ligne. Elles ne représentent pour le moment que 3% de la collecte annuelle ». Les épargnants restent donc « captifs » de leurs contrats, comme le soulignait récemment la sénatrice LREM Amélie de Monchalin, membre de la commission des Finances. Et quel geôlier s’embarrasserait de chouchouter son captif ? De fait, les contrats anciens, surtout ceux qui ne sont plus commercialisés, affichent des rendements incompréhensibles et pour tout dire, lamentables. Bien loin, en tous cas, de la moyenne (1,6% pour 2018) du secteur. Et à des années lumières des records de générosité de certains contrats comme ceux de Gaipare (2,50%), de l’Afer (2,25%) et de la Macsf (2,20%).

 

Des contrats "boulets"

 

Des exemples de ces « contrats boulets » ? Il y en a plein : « Nuances 3D », ex-contrat phare des Caisses d’épargne ne rapporte que … 1,3%. Avant frais. Idem pour pour « Solesio », de la Société générale, « Vivaccio », de la Banque postale, et le « Livret Vie Mutavie » de la Maif… La liste est longue et ne compte, quasiment, que des vieilles compagnies. L’association de consommateurs CLCV (Consommation logement cadre de vie), qui s’est plongée dans l’étude des rendements réels de 207 contrats, pointe des écarts de 1 à 5 entre les meilleurs et les pires contrats, alors même que tous gèrent le même type de support : l’obligation du trésor français. La CLCV a attribué le bonnet d’âne du rendement (les chiffres concernent 2017, mais les rendements 2018 –pas encore dévoilés- de ces contrats, ne sont pas différents) à une dizaine de contrats. On ne résiste pas au plaisir d’en citer quelques uns : « Pérennité Expansion » de La Pérennité Assurance rapporte… 0,75% ; « Ecureuil projet » des Caisses d’épargne, 0,75% ; « Protection et Sérénité vie », du Crédit Mutuel Nord Europe, 0,90% ; « Poste Avenir » de la Banque Postale, 1,10% ; « Floriane », du Crédit Agricole, 1,20%...

 

A l’autre bout du spectre, coté assureurs généreux, on trouve généralement des mutualistes (MACSF, MIF…), des associations d’épargnants (Gaipare, Asac-Fapès, Afer…) et des compagnies et des courtiers majoritairement présents sur Internet (Carrefour, HelloBank, Linxea…). Ces compagnies sont évidemment favorables à la transférabilité. Car ces structures ne disposent pas d’un réseau qui peut les vendre à ses clients. Il faut donc qu’elles attirent les souscripteurs avec des rendements élevés. Leur problème, jusqu’à présent, c’est qu’une partie des 1.700 milliards d’euros de l’assurance-vie reste bloquée dans les contrats anciens. Alors même, souligne Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine (LR) et auteur de l'amendement adopté le 31 janvier dernier, que « 74 % des détenteurs d'assurance-vie souhaiteraient les transférer comme bon leur semble », reprenant les chiffres d’une étude de l’institut YouGov commandée par la fintech Nalo.

 

Des assureurs aux abois

 

Bien sûr, les assureurs hostiles à la transférabilité ont quelques arguments de poids. Une sortie massive de capitaux des contrats, soulignent-ils, forcerait les gestionnaires à vendre massivement leurs titres, et menacerait l'équilibre des marchés et celui des compagnies les plus fragiles. Ils ont été entendus (comme toujours disent les mauvaises langues) par le gouvernement. "La portabilité fait peser des risques excessifs sur l'économie, les assureurs et la fiscalité. L'épargnant pourrait immédiatement changer d'établissement s'il trouvait mieux ailleurs […] et fait aussi peser un risque sur les assureurs, en cas de remontée des taux. Il suffirait à un nouvel assureur de proposer un taux plus élevé pour capter les contrats", a estimé le ministre des l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Faux, il n’y a qu’à organiser cette transition ! objecte le président de l’Afer, Gérard Bekerman, favorable, lui, à la transférabilité. « La non-transférabilité constitue un vrai défi pour les épargnants qui doivent être libres. La liberté sans contrôle aurait pour effet de nuire à la qualité des investissements, donc au rendement pour l'épargnant », explique-t-il.

 

Les chances de cet amendement sénatorial sont minces lors de son examen final à l’Assemblée nationale, car il a reçu un avis défavorable du gouvernement. Il restera toujours aux épargnants la ressource de voter avec leurs pieds et de fermer leur contrat pour en ouvrir un autre –meilleur- ailleurs. Ils seront alors imposés sur leurs plus-values : 52,4% en cas de sortie avant 4 ans, 32,2% en cas de sortie entre 4 et 8 ans, et à 24,7% au-delà. A noter que certains épargnants, qui ont investi récemment sur des contrats en unités de compte, n’ont quasiment pas réalisé de plus-values sur les trois dernières années, à cause de la mauvaise tenue des marchés boursiers. Ils ont alors intérêt à étudier cette infidélité : être taxé sur une absence de plus-value n’a jamais coûté très cher…

 

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