Répondre à vos questions sur le prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source suscite de nombreuses interrogations. Certains pensent qu’ils vont perdre une partie de leurs réductions d’impôts notamment dans le cadre de leur investissement immobilier locatif passé ou futur. Voici quelques questions légitimes auxquelles nous vous aidons à répondre.

 

1- Le montant de mon impôt augmente-t-il avec le PAS ?

 

Non ! Le prélèvement à la source n’a strictement aucun impact sur le montant de votre impôt à régler. Il s’agit simplement d’un mode de prélèvement différent et d’un calendrier nouveau. L’an dernier encore, l’impôt était réglé par tiers provisionnels ou sur dix mois. Depuis début 2019, il est payé au fur et à mesure de la perception des revenus et est adapté, en temps réel, au montant touché. L’impôt est donc dorénavant étalé sur 12 mois, mais son montant n’évolue pas.

 

2- Le PAS me fait-il perdre en 2019, mes crédits et réductions d’impôt de 2018 ?

 

Non puisque les économies d’impôt liées à des opérations de défiscalisation immobilières acquises au titre de 2018 seront versées en 2019.

 

Le « temps réel » du prélèvement à la source appliqué aux revenus ne concerne donc pas les réductions ni les crédits d’impôt : les dispositifs fiscaux continueront à produire leurs effets l’année suivant leur emploi. Comme avant, vous allez remplir, au printemps prochain, votre déclaration de revenus et celle permettant d’obtenir vos crédits et réductions d’impôt.

 

Le PAS instaure même un avantage : en 2019, l’administration fiscale vous fait une avance ! En effet, celle-ci a déjà versé, mi-janvier, une avance de 60 % des crédits et réductions d’impôts 2018 (base 2017).

 

Le solde sera versé en juillet prochain, après l’envoi des déclarations de revenus. Les services fiscaux pourront alors calculer le restant dû.

3- Avec le PAS, vais-je payer double impôt, cette année, sur mes revenus fonciers 2018 et 2019 ?

 

Non. L’impôt 2019 ne concernera que les revenus fonciers 2019. Le PAS instaure le paiement d’acomptes mensuels prélevés directement par les services fiscaux (prélèvement tous les 15 du mois) qui sont calculés par rapport à votre dernière imposition foncière (celle de 2017). Si votre situation a beaucoup évolué depuis et, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à augmenter, sous conditions, le taux ou l’assiette de l’acompte applicable.

 

Si vous n’avez jamais déclaré de revenus fonciers, aucun acompte ne sera prélevé, sauf si vous en faîtes la demande, prévisions à l’appui. Le cas échéant, une régularisation est effectuée chaque fin d’année.

 

4- Le prélèvement à la source va-t-il me pénaliser si je fais un crédit ?

 

Pas du tout, puisqu’en réalité, l’impôt ne changeant pas, vos revenus sont identiques, même si la fiche de salaire mentionne un net plus bas. Les organismes de crédit vont continuer à étudier vos possibilités financières en fonction de multiples critères : vos revenus (surtout au regard de votre feuille d’impôt), mais aussi votre « reste à vivre ». Si celui-ci est suffisamment large, ils peuvent même aller au-delà du traditionnel « 33 % maximum » d’endettement.

 

La mise en place du prélèvement à la source ne modifiera donc pas les calculs d’endettement, pas plus que ceux liés à la capacité d’emprunt.

 

5- Il paraît qu’en raison du PAS, il est préférable de ne pas faire de travaux en 2019. Est-ce vrai ?

 

Les travaux qui seront réalisés en 2019 seront déduits à hauteur de 100% de leur montant si l’opération est réalisée en 2019.

 

Cependant les travaux effectués en 2018 seront déduits à 100 % en 2018, et bénéficieront d’un amendement permettant en 2019 de les déduire à nouveau à 50%… mais cela ne concernait que l’année 2018 appelée « année blanche ».

 

Important : il existe des exceptions, des dépenses de travaux déductibles dans les conditions classiques, sans application de la règle de la moyenne :

  • Les travaux d’urgence

  • Les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019

  • Les travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.

6- La modulation possible du taux d’imposition peut-elle être utilisée à mon avantage ?

 

Oui. Cette capacité de modulation – à la hausse comme à la baisse – constitue une opportunité en matière de gestion de son budget et de son patrimoine. Si vous constatez, par exemple, au cours de l’année, une charge ou une baisse de vos revenus, vous pouvez demander aux services fiscaux un abaissement du taux d’imposition. Notez qu’une demande en ligne ne sera prise en compte que dans un délai de 1 à 3 mois.

 

Important : assurez-vous de la justesse de vos calculs : les erreurs d’appréciation de plus de 10 % vous exposent, en effet, à des majorations et des pénalités de retard.

 

7- J’étais déjà mensualisé. Qu’ai-je à gagner avec le prélèvement à la source ?

 

Si vous avez choisi le prélèvement « par défaut » mensuel, votre impôt est d’abord beaucoup plus étalé puisque prélevé sur 12 mois.

 

Ensuite, puisqu’il vous est possible d’adapter votre impôt, tout changement financier ou familial est pris en compte non pas l’année suivante, mais au moment où il se produit. Cela peut être très avantageux pour votre trésorerie.

 

8- Au moment de la location de mon investissement Pinel, quelle sera l’année de référence prise en compte pour le calcul des ressources de mon locataire ?

 

Sur ce point, rien ne change. Vous devrez toujours demander à votre locataire son avis d’imposition de N-2 et ce seront ses revenus déclarés de cette année qui seront pris en compte.

 

Note de LPEI : Le prélèvement à la source soulève donc de nombreuses questions légitimes. Vous pouvez être rassurés et envisager sereinement de profiter des avantages que procurent l’immobilier locatif

 

Discutons en ensemble...

 

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